Conditions d’investissement pour bénéficier du dispositif Pinel 2022

• Le dispositif d’investissement Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 puis réduira progressivement en 2023 et 2024
• L’investissement Pinel doit être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif
• La date de réalisation de l’investissement pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, déterminée par la signature de l’acte authentique d’achat, est précisée au I-B § 40 et II-B § 80 du BOI-IR-RICI-360-10-10
• Le logement doit être loué nu et respecter les plafonds de loyers fixés par décret .
• Les revenus du locataire sont plafonnés
• Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il soit détaché de son foyer fiscal et que les plafonds loyer et ressources locataire soient respectés.
• Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.
• Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être prorogée jusqu’à 12 ans.

L’avantage fiscal est réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global d’investissement de 300 000 euros et/ou de 5 500 euros par mètre carré habitable 

Le montant de la réduction d’impôts est de :

• 12% du prix d’achat TTC du bien (plafonné ) sur six ans ( Soit 2 %/an )
• 18% du prix d’achat TTC du bien (plafonné ) sur neuf ans ( Soit 2%/an)
• En cas de prorogation de l’engagement jusqu’à 12 ans, vous bénéficiez de 1% du prix d’achat TTC du bien (plafonné ) par année supplémentaire.
• Soit 21% sur 12 ans du prix d’achat TTC (plafonné)

Ces Informations sont applicables jusqu’au 31/12/2022

Les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.