Loi Pinel Outre-mer :
Investir dans l'immobilier neufet réduire ses impôts
Conditions
d'investissement
- Le dispositif Pinel Outre mer concerne les départements et territoires d’Outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ainsi que Wallis-et-Futuna.
- Comme son homologue en métropole, le dispositif outre mer est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 puis réduira progressivement en 2023 et 2024.
- L’investissement Pinel doit être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif.
- La date de réalisation de l’investissement pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, déterminée par la signature de l’acte authentique d’achat, est précisée au I-B § 40 et II-B § 80 du BOI-IR-RICI-360-10-10
- Le logement doit être loué nu et respecter les plafonds de loyers fixés par décret et les plafonds de ressources des locataires.
- Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il soit détaché de son foyer fiscal et que les plafonds loyer et ressources locataire soient respectés.
- Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.
- Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être prorogée jusqu’à 12 ans.
L’avantage fiscal est réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global d’investissement fixé à 300 000 euros et/ou de 5 500 euros par mètre carré habitable et limité 2 acquisitions par an maximum.
Le montant de la réduction d’impôts est de :
- 23% du prix d’achat TTC du bien (plafonné) sur six ans.
- 29% du prix d’achat TTC du bien (plafonné) sur neuf ans.
- En cas de prorogation de l’engagement jusqu’à 12 ans, vous bénéficiez de 1% du prix d’achat TTC du bien (plafonné) par année supplémentaire.
- Soit 32% sur 12 ans du prix d’achat TTC (plafonné).
1
Acheter un logement neuf/réhabilité
en zones A bis/A/B1
2
Louer votre bien
(de 6 à 12 ans)
3
Réduisez votre impôt
tout en vous constituant un patrimoine
Les trois
étapes
Les
Avantages
Avantages fiscaux
Avantages patrimoniaux
Comment
ça marche ?
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