Loi Pinel

LE DISPOSITIF PINEL PLUS 2023/2024

Reconduite jusqu’au 31 décembre 2024, la loi Pinel Plus, qui a remplacé le Pinel classique depuis le 1erjanvier 2023, permet de constituer son patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une économie d’impôts jusqu’à 6.000 euros par an.

C’est donc la dernière opportunité offerte à vous d’investir et de réduire vos impôts à travers un tel dispositif. Rappelons qu’il vise à soutenir la construction de logements neufs en favorisant l’investissement privé par des mesures de défiscalisation.

Le nouveau dispositif Pinel Plus vous permet de déduire de vos impôts un pourcentage du prix de revient (prix d’achat + frais de notaire) de votre acquisition, dans la limite de 300.000 euros et/ou de 5.500 euros/m2 habitable.

Immobilier en Pinel - Stone & Living
  • Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
  • L’investissement doit être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif.
  • Les revenus du locataire sont plafonnés.
  • Les programmes proposés sous ce dispositif sont réglementés et obligatoirement réalisés dans des emplacements dans des quartiers dynamiques à forte demande locative.
  • Ils doivent être également des programmes éco-responsables, donc peu énergivores, bien isolés, confortables en toute saison.

L’avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt est réparti sur toute la durée d’engagement dans la limite d’un plafond global d’investissement de 300.000 € et/ou de de 5.500 € par m2 de surface habitable. Il est limité à l’acquisition de deux logements au maximum par an.

Toutefois, les économies d’impôts varient selon l’année d’acquisition de votre bien. Elles seront moindres en 2024 qu’en 2024.

Agence immobiliere - Stone & Living

Les 3 étapes

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    Acheter un logement neuf

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    Louer votre bien

    (de 6 à 12 ans)

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    Réduisez votre impôt

    tout en vous constituant un patrimoine

Les avantages de la loi Pinel Plus

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Avantages fiscaux

  • Réduction d’impôts de 10,5% du prix d’achat, pour une location de 6 ans (9% en 2024)

  • Réduction d’impôts de 15% du prix d’achat, pour une location de 9 ans (12% en 2024).

  • Réduction d’impôts de 17,5% du prix d’achat, pour une location de 12 ans (14% en 2024).

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Avantages patrimoniaux

  • Vous bénéficiez d’un logement neuf aux dernières normes avec les garanties décennales de construction.

  • Les frais de notaires sont réduits

  • Vous investissez dans des zones géographiques à forte demande locative.

  • Vous avez la possibilité de louer à vos enfants/parents.

Comment ça marche ?

  • Le bien doit être loué dans les 12 mois de la livraison du logement.
  • Il doit être la résidence principale du locataire et être non meublé.
  • Le locataire est soumis à un plafond de ressources déterminé par la zone du logement.
  • Plafonds de ressources des locataires
Zone A bisZone AZone B1Zone B2 et C
Personne seule39 363€39 363 €32 084 €28 876 €
Couple58 831 €58 831 €42 846 €38 560 €
Personne seule ou couple +1 personne à charge77 120 €70 718 €51 524 €46 372 €
+2 personnes à charge92 076 €84 708 € 62 202 €55 982 €
+3 personnes à charge109 552 €100 279 €73 713 €65 856 €
+4 personnes à charge123 275 €112 844 €82 465 €74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+13 734 €+12 573 €+9 200 €+ 8 277 €
  • Le loyer (hors charges) du logement est plafonné.

PINEL PLUS
Plafonds de loyer HC/m2

Logements situés en zone A bis    ⇒    17,62 €

Logements situés en zone A          ⇒    13,09 €

Logements situés en zone AB1      ⇒    10,55 €

  • Il existe désormais des normes de confort imposées concernant les surfaces habitables et les surfaces extérieures privatives.
Nombre de pièces12345
Surface minimum du logement28 m245 m262 m279 m296 m2
Surface minimum des espaces extérieurs3 m23 m25 m27 m29 m2
  • Enfin, le logement doit comporter au minimum une ouverture sur l’extérieur (fenêtre, porte-fenêtre) sur au moins 2 façades d’orientation différente pour les T3, T4 et T5.

EXEMPLE D’INVESTISSEMENT EN PINEL PLUS

Exemple d’investissement sur 12 ans si acquisition après 1er janvier 2023, et prix au m² plafonné à 5.500 € TTC

Montant de l’investissement acte en mains                         438.000 €

Montant de la réduction d’impôts durant 12 ans              52.500 €

 

Mode de calcul : 300 000 € x 17,5 % = 52.500 € sur 12 ans, soit 4.374 euros par an

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