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Actualité

Hors niches fiscales depuis 2013

Ce dispositif concerne les biens nécessitant une réhabilitation en secteur sauvegardé et un profil d’investisseur ayant une fiscalité moyenne ou haute.

Un dispositif ayant pour but de faciliter les travaux de restauration dans les centres villes et secteurs historiques, où l’investisseur va pouvoir déduire de son impôt 30% du montant des travaux effectués par an (plafonné à 30K€/an) sur une durée maximale de 4 ans.

Avantage fiscal

  • Depuis 2009, ce dispositif offre une réduction d’impôt et non une déduction du R.I
  • Dispositif hors des niches fiscales pour les PC à partir de 2013
  • Emplacement recherché en cœur de ville
  • Réduction fiscale immédiate
  • Les intérêts d’emprunt peuvent venir en déduction de vos revenus fonciers

Une opération en Malraux doit être bien encadrée juridiquement et montée par de vrais professionnels de ce secteur. L’investisseur doit s’engager à louer son bien pendant 9 ans.

Référence juridique

  • le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962
  • C.G.I., art. 31-I- b ter et 156-I-3°
  • Loi des finances 2013 confirme la réduction de 30%

Cas pratique

Un investisseur paye 15 000€ d’impôt par an, achète un bien à rénover dans le centre historique de Bordeaux pour une valeur de 241 765 € dont 153 010 € de travaux.

Pendant 3 ans il payera 0 € d’impôt, au total sur 4 ans il aura un gain fiscal de 45 903€.

Exercice Travaux réglés Gain fiscal
2013 50 000€ 15 000€
2014 50 000€ 15 000€
2015 50 000€ 15 000€
2016 3 010€ 903€
TOTAL 153 010€ 45 903€

Contact +33 (0)4 72 32 04 25

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