Loi Scellier

Le dispositif Scellier est un mécanisme de défiscalisation mis en place afin de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui n’existent plus depuis le 1er janvier 2010. Cette nouvelle disposition fiscale est destinée à soutenir l’investissement locatif privé : une très bonne nouvelle pour tous les investisseurs ! De plus, l’avantage fiscal est une réduction d’impôt et non pas une diminution du revenu imposable.

Les bénéficiaires

Tous les contribuables domiciliés en France qui, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. Les loyers doivent respecter le plafond fixé par le ministère du Logement.

Avantage fiscal

A compter du 1er janvier 2011 pour tous les bâtiments ne répondant pas aux nouvelles normes énergétiques BBC (bâtiment basse consommation). L’avantage passera alors de 25% à 13.5%, puis à 10% en 2012.
 En revanche pour les programmes BBC la réduction passera de 25% à 22.5% en 2011. La réduction d’impôt est étalée sur neuf ans. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement, à la condition que le logement soit maintenu à la location.

Le dispositif Scellier ne permet qu’une seule acquisition par année d’imposition dans la limite de 300.000 € par an.