Loueur Meublé Non Professionnel – LMNP Un nouveau dispositif fiscal «LMNP Censi-Bouvard »

Le statut LMNP s'adresse aux contribuables qui désirent investir dans des logements meublés en résidences avec services ou hôtels (résidences de tourisme, résidences d’affaires, résidences étudiantes, résidences pour les personnes âgées, EHPAD).

Le LMNP permet de déduire les charges liées à l'activité de location en meublé des revenus de même nature et donc de générer des revenus complémentaires non imposés. De plus, dans le cadre d'un investissement en résidence avec services, la TVA est récupérable.

Fiscalité

•  Réduction d'impôt de 18% (plafonnée à 300.000 €) du prix de revient pour les acquisitions en 2011 et 2012. La réduction d'impôt est répartie sur neuf ans. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre de l’année excède l’impôt dû, il est possible de reporter le solde sur l’impôt dû au titre des six années suivantes. Pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, l’avantage fiscal est accordé au titre de l’année d’achèvement du logement ou de celle de son acquisition si celle-ci est postérieure. 

• Récupération de la TVA sur acquisition, soit 19,6% du prix de vente total HT

• Déduction des charges liés aux frais de gestion et d’assurances et liées à la propriété ou copropriété : taxe foncière, intérêts d’emprunt, dépenses d’entretiens et de réparations.

• Les déficits fiscaux éventuels ne sont pas imputables sur le revenu du loueur mais par contre sur d’autres BIC non professionnels.

• Amortissements comptabilisés pour l'immobilier et le mobilier au-delà de 300.000 €.

Obligations à respecter

•  Mettre le bien immobilier meublé en location via une société spécialisée (signature d'un bail commercial de 9 ans minimum renouvelable sur 3, 6, ou 9 ans)

• Déclarer les revenus locatifs en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)