Déficit foncier

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Investissez dans la pierre en payant moins d’impôts !

Tiré du droit commun, le déficit foncier est imputable sur le revenu imposable jusqu’à 10 700€ par an. Hors niches fiscales.

Un dispositif simple et efficace puisque les charges déductibles effacent dans un premier temps le montant des loyers perçus.

Avantage fiscal

  • Les frais financiers (Intérêt d’emprunts, frais accessoires associés)
  • Les frais liés à la gestion (charges de copropriété, assurance propriétaire, taxe foncière)
  • Les frais d’entretiens et de réparation

Dans un deuxième temps si les charges (hors frais financiers) sont supérieurs aux loyers perçus, l’investisseur pourra déduire jusqu’à 10 700€ de son revenu imposable. Le déficit restant est reportable pendant 10 ans. Attention l’investisseur doit s’engager à mettre son bien en location pendant une durée de 3 ans.

Référence juridique

  • Code général des impôts (article 156-I-3)
  • Loi de finances 2014 : aucun changement.

Cas pratique

M. Paul encaisse 20 000€ de revenus foncier par an. Il achète un bien immobilier sans emprunt pour une valeur de 150 000€ qu’il destine à la location et dépense 70 000€ pour les travaux de rénovation.

Il gomme ses revenus fonciers pour l’année et peut déduire 10 700€ de son revenu global. Le reliquat sera imputé sur les revenus fonciers des 10 prochaines années.

Tx marginal Eco. d’impôt Eco. prélèv. Sociaux
30% 9 210€ 3 100€
45% 13 815€ 3 100€

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