Les plafonds des loyers du dispositf Loi scellier revu à la baisse

Le dispositif Scellier  qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % de la valeur d’un bien immobilier neuf acquis, à condition de le louer en dessous d’un certain montant de loyer, selon la zone géographique, et ce pendant au moins 9 ans sera modifié dès le 1er janvier 2011.  Les pouvoirs publics ont constaté que certains montages tablés sur des loyers trop élevés qui ne correspondent pas à la réalité du marché locatif. Ainsi, les plafonds des loyers vont-ils être revus à la baisse.

Une distinction sera faite au sein de la zone A, où l’amplitude de variation des loyers est la plus forte: le plafond ne change pas  à Paris et dans certaines communes de la petite couronne (€21.72 par mois par m2), mais sera réduit de 26 % pour le reste de la zone A, c’est-à-dire dans le reste de l’Ile de France, sur la côte d’Azur et près de Génève.  Le loyer maximal sera de €16,1 par mois par m2.

Par ailleurs, dans les zones B les plafonds de loyer seront réduits de 14 % passant ainsi à un loyer maximal de €10,6 par mois par m2. Enfin, des agréments seront délivrés en zone C (reste du territoire), qui est exclue du dispositif.

Seuls les logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (ou dont la demande de permis de construire a été déposée à partir de cette date) sont concernés par cette disposition.

Pour plus d’information sur nos programmes en Loi Scellier,  contactez nous au 04 72 32 04 25 – contact@stoneandliving.com

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